CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux commandes passées sur www.elsacouture.fr par des consommateurs
Version en vigueur au 31 août 2026

INFORMATION IMPORTANTE
Les présentes CGV régissent les ventes aux particuliers agissant à des fins non professionnelles. Les caractéristiques propres à chaque offre — contenu, format, durée d’accès, calendrier, prix, livraison et éventuelles conditions particulières — figurent sur la page de l’offre et dans le récapitulatif de commande.

 

Article 1 – Objet, champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations d’ELSA COUTURE et de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »), à l’occasion d’une commande passée sur le site www.elsacouture.fr (le « Site »).

Elles s’appliquent notamment aux patrons de couture sur support papier ou au format numérique, aux coffrets et fournitures, aux impressions grand format, aux contenus numériques, aux formations en ligne, aux programmes d’accompagnement et, lorsqu’ils sont commercialisés par ELSA COUTURE, aux abonnements et prestations associés.

Les CGV sont accessibles avant toute commande. Le Client peut les télécharger, les imprimer et les conserver. La validation de la commande emporte acceptation des CGV dans leur version affichée au moment de l’achat, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

Les professionnels ou personnes achetant principalement pour les besoins de leur activité ne sont pas couverts par les présentes CGV et doivent demander des conditions contractuelles adaptées avant commande.

Article 2 – Identité et coordonnées du vendeur

Le vendeur et cocontractant du Client est :

ELSA COUTURE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 500 € ;

siège social : 229 rue de Solférino, 59000 Lille, France ;

RCS Lille Métropole 950 765 016 – SIREN 950 765 016 – SIRET du siège 950 765 016 00015 ;

numéro de TVA intracommunautaire : FR69950765016 ;

gérante et directrice de la publication : Elsa GEST ;

courriel : contact@elsacouture.fr ;

Le Client peut adresser toute question relative à une commande au service client par courriel, en indiquant son nom, l’adresse électronique utilisée lors de la commande et le numéro de commande.

Article 3 – Informations précontractuelles et caractéristiques des offres

Avant de commander, le Client est invité à lire la description de l’offre. Elle précise, selon le cas, ses caractéristiques essentielles, son support, son contenu, son niveau, ses prérequis, les tailles ou variantes, la durée d’accès, le calendrier prévisionnel, les modalités d’accompagnement, le prix, les frais supplémentaires, les restrictions territoriales et les modalités de livraison ou d’accès.

Les photographies, vidéos, couleurs et mises en situation ont une fonction illustrative. De légères différences de couleur, d’échelle, de texture, de conditionnement ou de présentation, qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles ni l’usage annoncé, peuvent exister selon les écrans, les séries ou les matières.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément affichées sur la page de l’offre ou dans le récapitulatif de commande prévalent pour les éléments propres à l’offre, sous réserve qu’elles ne réduisent pas les droits légaux du Client.

Article 4 – Catégories de produits et services

4.1 Produits physiques

Les produits physiques peuvent comprendre des patrons en pochette, coffrets, tissus, mercerie, accessoires et autres articles expédiés. Le contenu exact, les dimensions, matières, quantités et éventuelles options sont précisés sur la page produit.

4.2 Produits et contenus numériques

Les produits numériques peuvent comprendre des patrons PDF, livrets, supports téléchargeables, vidéos, replays, modules de formation ou accès à une plateforme. Ils ne donnent lieu à aucun envoi matériel, sauf indication contraire. Le Client doit vérifier le format, le mode d’accès et les prérequis avant commande.

4.3 Formations et programmes d’accompagnement

Les formations et programmes peuvent combiner contenus numériques, exercices, permanences collectives, retours pédagogiques, rendez-vous en direct, communauté et ressources téléchargeables. La page de vente précise ce qui est inclus, la durée d’accès et d’accompagnement, le rythme, les limites éventuelles de remise de travaux et les modalités de participation.

4.4 Impression A0 ou autre impression personnalisée

Le service d’impression est réalisé à partir du fichier, du nombre de pages et des options transmis par le Client. Le Client reste responsable de l’exactitude, de la complétude, de l’échelle et du droit d’utiliser le fichier communiqué, dans les conditions de l’article 12.

Article 5 – Prérequis techniques et compatibilité

Pour accéder aux contenus numériques, le Client doit disposer, à ses frais, d’une connexion internet, d’une adresse électronique valide, d’un appareil et d’un navigateur récents, ainsi que d’un logiciel permettant d’ouvrir les formats indiqués, notamment PDF et vidéo. Pour imprimer un patron, une imprimante et un lecteur PDF configurés à l’échelle requise peuvent être nécessaires.

Les fonctionnalités, compatibilités, formats, protections techniques, restrictions d’utilisation et éléments d’interopérabilité connus sont indiqués sur la page de l’offre ou dans l’espace de formation. Le Client est invité à demander conseil avant commande en cas de doute raisonnable sur la compatibilité de son équipement.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité d’un contenu ou service numérique sont fournies et signalées dans les conditions prévues par la loi. Le Client doit installer, dans un délai raisonnable, les mises à jour dont il a été informé et des conséquences d’une non-installation.

Article 6 – Processus de commande

Pour commander, le Client sélectionne l’offre, renseigne les informations demandées, vérifie le contenu et le prix total de son panier, corrige les éventuelles erreurs, prend connaissance des CGV, puis confirme son obligation de paiement au moyen du bouton prévu à cet effet.

Lorsque l’exécution d’un service ou la fourniture d’un contenu numérique doit commencer avant la fin du délai de rétractation, le Site recueille séparément la demande expresse du Client et, lorsque la loi le prévoit, son consentement exprès à la fourniture immédiate ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois les conditions légales remplies.

La vente n’est définitive qu’après acceptation du paiement et envoi d’une confirmation sur un support durable, généralement par courriel. Cette confirmation reprend les informations essentielles, les CGV acceptées ou un lien permettant de les conserver et, le cas échéant, le formulaire type de rétractation.

ELSA COUTURE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude ou suspicion sérieuse de fraude, incident de paiement antérieur, demande manifestement anormale, impossibilité d’exécuter l’offre, erreur manifeste de prix ou commande effectuée à des fins professionnelles. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée sans retard injustifié.

Article 7 – Prix, taxes et promotions

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux applicable le jour de la commande. Les frais de livraison, de traitement ou autres frais éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le prix total dû est celui figurant dans le récapitulatif final.

Pour une livraison hors du territoire fiscal annoncé sur le Site, des droits, taxes, formalités ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités ou intermédiaires. Lorsqu’ils ne sont pas collectés par ELSA COUTURE, ils restent à la charge du Client, qui doit se renseigner avant commande.

Les promotions, codes et avantages sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées. Sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables, ni convertibles en argent, ni applicables rétroactivement. Une erreur manifeste de prix ne peut obliger ELSA COUTURE à livrer au prix erroné ; le Client pourra confirmer la commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et son remboursement.

Article 8 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire, PayPal et, lorsqu’elle est disponible, une solution de paiement fractionné. Les paiements sont traités par les prestataires affichés sur le Site selon leurs propres conditions de sécurité et de service.

Sauf indication expresse d’un échéancier, le prix est exigible en totalité à la commande. En cas de paiement fractionné, la commande constitue un engagement unique portant sur le prix total. Le refus ou l’échec d’une échéance n’éteint pas le solde restant dû et peut entraîner, après information du Client et sous réserve de ses droits, la suspension de l’accès jusqu’à régularisation.

ELSA COUTURE ne conserve pas les données bancaires complètes. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de paiement non autorisé ou frauduleux, les règles impératives applicables aux services de paiement demeurent pleinement applicables.

Article 9 – Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks, capacités d’accueil, places ou droits disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, ELSA COUTURE en informe le Client sans retard. Le Client peut accepter une solution équivalente proposée sans supplément ou obtenir le remboursement des sommes versées au titre de l’élément indisponible, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation lorsqu’un délai légal ne prévoit pas un remboursement plus rapide.

Pour un programme comportant des dates ou un nombre de places limité, l’inscription n’est garantie qu’après confirmation du paiement et de l’admission éventuelle annoncée sur la page de l’offre.

Article 10 – Livraison des produits physiques

10.1 Zone, mode et délai

Les zones et modes de livraison disponibles sont affichés lors de la commande. La livraison peut être effectuée à l’adresse indiquée ou dans le point relais sélectionné, notamment via Mondial Relay lorsque ce mode est proposé. Les frais et le délai annoncé sont indiqués avant paiement.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Pour les impressions personnalisées, le délai de production annoncé sur la page de l’offre s’ajoute, le cas échéant, au délai d’acheminement du transporteur.

10.2 Informations fournies par le Client

Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible et retirer son colis dans le délai du transporteur. Les frais raisonnables d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée, une absence de retrait ou une faute du Client peuvent lui être facturés après information, sans priver le Client de ses droits légaux.

10.3 Retard ou défaut de livraison

En cas de retard, le Client peut mettre ELSA COUTURE en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement si ELSA COUTURE refuse de livrer ou si la date convenue constituait une condition essentielle portée à sa connaissance. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la résolution.

10.4 Transfert des risques et colis endommagé

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par ELSA COUTURE, prend physiquement possession du bien. Le Client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé, incomplet ou non conforme et à conserver les preuves utiles. L’absence de réserve auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales.

Article 11 – Fourniture et accès aux contenus numériques

L’accès est fourni selon le délai et le moyen indiqués sur la page de l’offre ou dans la confirmation : téléchargement, lien, création d’un compte ou ouverture d’un espace personnel. Le Client doit vérifier ses courriels, y compris les messages indésirables, et signaler sans délai une difficulté d’accès.

La durée d’accès est celle annoncée au moment de la commande. Une mention d’accès « à vie » désigne, sauf précision plus favorable, la durée pendant laquelle ELSA COUTURE exploite le contenu et la plateforme concernée, sous réserve des droits légaux, d’une solution de remplacement raisonnable en cas de migration et des contraintes indépendantes de sa volonté. Cette mention ne garantit pas le maintien perpétuel d’un outil tiers déterminé.

ELSA COUTURE peut réaliser des opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution. Dans la mesure du possible, les interruptions prévisibles importantes sont annoncées. Une interruption significative qui rend le service non conforme est traitée conformément aux garanties légales de l’article 17.

Article 12 – Impressions personnalisées et fichiers transmis

Le Client doit transmettre un fichier exploitable, lisible, non corrompu, au bon format et à la bonne échelle, en respectant les instructions de la page de commande. Sauf prestation expressément incluse, ELSA COUTURE n’effectue ni correction du patron, ni contrôle exhaustif des calques, tailles, marges, chevauchements, droits d’auteur ou contenu technique.

Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour reproduire le fichier. Il garantit que sa transmission et son impression ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers et n’ont pas un contenu illicite. ELSA COUTURE peut refuser un fichier manifestement illicite ou techniquement inexploitable et en informe le Client.

Une épreuve, validation ou demande de correction, lorsqu’elle est prévue, peut suspendre le délai de production jusqu’à la réponse du Client. Les fichiers sont conservés uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire à la production, au service après-vente et à la preuve, puis supprimés ou anonymisés selon la politique de confidentialité.

Lorsqu’une impression est fabriquée selon le fichier, l’échelle, les options ou les spécifications du Client et constitue ainsi un bien nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions de l’article 16. Cette exclusion n’affecte pas les garanties dues en cas de défaut d’impression ou de non-conformité.

Article 13 – Formations, accompagnements, rendez-vous et communauté

Le Client s’engage à participer personnellement, à respecter les prérequis, à disposer du matériel annoncé et à fournir un travail suffisamment précis pour permettre les retours pédagogiques. ELSA COUTURE fournit les contenus et l’accompagnement décrits avec soin, au titre d’une obligation de moyens. Aucun résultat technique, créatif, économique ou professionnel déterminé n’est garanti.

Les dates, fréquences, durées et modalités des séances collectives ou individuelles sont précisées sur la page de l’offre ou dans l’espace membre. Pour un motif sérieux — indisponibilité, maladie, incident technique ou force majeure — une séance peut être déplacée, remplacée ou proposée en replay lorsque cela est pertinent. Le Client en est informé dans un délai raisonnable.

L’absence du Client à un direct ou le défaut de remise d’un exercice ne donne pas automatiquement droit à remboursement si l’accès aux autres éléments promis est maintenu. Les droits de rétractation, garanties légales et éventuelles garanties commerciales expressément annoncées restent toutefois applicables.

Les espaces communautaires sont réservés aux participants autorisés. Chacun doit respecter les autres, la confidentialité des échanges et les droits sur les créations partagées. Les propos injurieux, discriminatoires, menaçants, le harcèlement, le démarchage non autorisé et la diffusion de contenus illicites sont interdits.

Article 14 – Droit de rétractation

14.1 Principe et délai

Sauf exception légale, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception par le Client ou le tiers désigné. Pour un service ou un contenu numérique non fourni sur support matériel, il court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce selon les règles légales applicables.

14.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit, le Client adresse, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou utilise le formulaire figurant en annexe :

par courriel : contact@elsacouture.fr ;

par courrier : ELSA COUTURE, 229 rue de Solférino, 59000 Lille, France ;

ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite, lisible et facilement accessible sur le Site pour les contrats conclus en ligne. Un accusé de réception est transmis sans retard sur un support durable.

Il suffit que la notification soit envoyée avant la fin du délai. Le Client est invité à conserver une preuve de son envoi.

14.3 Service commencé avant la fin du délai

Si le Client a demandé expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte avant son exécution complète, il doit payer un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, uniquement si les conditions d’information et de consentement prévues par la loi ont été respectées. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation n’est perdu qu’après demande expresse et reconnaissance de cette perte dans les conditions légales.

Article 15 – Effets de la rétractation et retour des biens

En cas de rétractation valable, ELSA COUTURE rembourse tous les paiements reçus au titre du contrat concerné, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour les biens, ELSA COUTURE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : Elsa Couture 270 rue du général Leclerc 62370 AUDRUICQ. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire, défaut de conformité ou erreur imputable à ELSA COUTURE.

Le Client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Il est recommandé d’utiliser un emballage protecteur et un envoi suivi ; cette recommandation ne conditionne pas l’exercice du droit.

Article 16 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, notamment une impression réalisée sur mesure à partir de son fichier et de ses choix, lorsque les conditions légales de personnalisation sont réunies ;

un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, après consentement exprès préalable du Client, reconnaissance expresse de la perte de son droit et fourniture de la confirmation requise ;

un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte du droit après exécution complète ;

les autres cas prévus par la loi, s’ils deviennent applicables à une offre et sont clairement signalés avant la commande.

L’ouverture d’un accès numérique ou le téléchargement ne supprime donc pas, à lui seul, le droit de rétractation : l’exclusion ne s’applique que si l’ensemble des conditions légales a été respecté. Les exclusions n’affectent jamais les garanties légales de conformité.

Article 17 – Garanties légales

17.1 Garantie légale de conformité des biens

ELSA COUTURE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance d’un bien dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas légaux.

La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande. Le Client bénéficie des règles légales relatives à la suspension ou à la prolongation de la garantie, notamment en cas d’immobilisation ou de réparation.

17.2 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

ELSA COUTURE répond des défauts de conformité affectant les contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle ou une série d’opérations distinctes, le Client dispose en principe de deux ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, la garantie s’applique pendant la période durant laquelle le contenu ou service doit être fourni selon le contrat.

Le Client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise.

17.3 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir de rendre le bien ou contenu contre remboursement ou de le conserver contre réduction du prix. L’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai butoir applicable.

17.4 Mise en œuvre

Toute demande peut être adressée à contact@elsacouture.fr en précisant le numéro de commande, la nature du défaut et, si possible, en joignant des éléments utiles. Aucune garantie commerciale ne remplace les garanties légales. Une éventuelle garantie « satisfait ou remboursé » ne s’applique que si elle est expressément annoncée avec ses conditions sur la page de l’offre.

Article 18 – Droits de propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Le Site, la marque, les patrons, gradations, méthodes, textes, photographies, vidéos, illustrations, supports pédagogiques, fichiers, replays et plus généralement les contenus d’ELSA COUTURE sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. La vente ne transfère aucun de ces droits au Client.

Sauf autorisation écrite ou licence plus favorable clairement annoncée, le Client reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les contenus pour ses besoins privés. Il peut imprimer les exemplaires raisonnablement nécessaires à son usage personnel.

Il est notamment interdit de partager les fichiers ou identifiants, reproduire ou diffuser les cours, enregistrer les séances, revendre ou offrir les patrons, extraire les méthodes, mettre les contenus en ligne, les utiliser pour former des tiers ou fabriquer commercialement des produits en série à partir des patrons sans autorisation écrite préalable.

Les créations personnelles partagées par les participants restent leur propriété. En les publiant dans un espace communautaire, le participant autorise seulement leur affichage et leur utilisation technique au sein du service. Toute utilisation promotionnelle identifiable par ELSA COUTURE nécessite une autorisation distincte, sauf anonymisation licite.

Article 19 – Compte, sécurité et suspension d’accès

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client doit protéger son mot de passe et signaler rapidement toute utilisation non autorisée. Il demeure responsable des actions réalisées depuis son compte sauf s’il démontre une fraude, une faille ou une cause qui ne lui est pas imputable.

ELSA COUTURE peut suspendre temporairement un accès pour protéger la sécurité, remédier à un incident, traiter un impayé ou faire cesser une violation sérieuse des CGV. Sauf urgence ou impossibilité, le Client est informé du motif et invité à régulariser. Une exclusion définitive pour comportement grave intervient de manière proportionnée, sans préjudice des remboursements ou droits impératifs éventuellement dus.

Article 20 – Abonnements et reconduction, lorsqu’ils sont proposés

Lorsqu’une offre est facturée périodiquement, son prix, sa périodicité, sa durée minimale éventuelle, sa date de renouvellement et les modalités de résiliation sont affichés avant la commande. Toute reconduction tacite à durée déterminée fait l’objet de l’information préalable requise par la loi.

Le Client peut résilier selon les modalités indiquées dans son compte ou auprès du service client. Lorsqu’un contrat peut être conclu en ligne, ELSA COUTURE met à disposition la fonctionnalité de résiliation en ligne imposée par la réglementation. La résiliation prend effet pour l’avenir à la date prévue par l’offre ou par la loi ; les périodes déjà exécutées restent dues, sauf disposition légale ou commerciale plus favorable.

Toute modification du prix d’un abonnement est communiquée sur un support durable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Lorsque la loi ou le contrat l’exige, le Client peut refuser la modification ou résilier sans pénalité.

Article 21 – Responsabilité et force majeure

ELSA COUTURE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Les limitations du présent article ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni à la fraude ou faute lourde, ni aux garanties légales, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée.

Sous ces réserves, ELSA COUTURE ne répond pas d’un dommage directement causé par une mauvaise utilisation, le non-respect des prérequis ou instructions, une modification non autorisée, un équipement incompatible malgré une information claire, ou un fichier défectueux transmis par le Client. Les conseils de couture doivent être adaptés au tissu, au matériel, au niveau et aux règles de sécurité ; le Client reste responsable de leur mise en œuvre.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant l’empêchement ; si celui-ci devient définitif ou rend la poursuite déraisonnable, le contrat peut être résolu selon la loi, avec restitution des prestations non fournies.

Article 22 – Données personnelles

ELSA COUTURE traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, accès, accompagnements, demandes au service client, prévention de la fraude, obligations comptables et défense de ses droits. Les communications commerciales reposent sur le consentement ou l’intérêt légitime lorsque la loi l’autorise, avec possibilité de s’y opposer.

Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire, aux prestataires de paiement, hébergeurs, plateformes de formation, outils de communication, transporteurs, conseils et autorités habilitées. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les délais légaux de preuve, de comptabilité et de prescription. Les données de prospection sont conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, selon les conditions applicables, en écrivant à contact@elsacouture.fr. Il peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Article 23 – Preuve, conservation et communications

Les registres informatisés, confirmations, journaux d’accès et données des prestataires de paiement ou de livraison constituent des éléments de preuve recevables, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire. Les échanges électroniques sont réputés reçus lorsqu’ils sont mis à disposition à l’adresse ou dans le compte communiqué par le Client.

Pour les contrats conclus électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire, actuellement 120 €, ELSA COUTURE conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison ou de l’exécution et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Article 24 – Réclamations, médiation et règlement des litiges

24.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord ELSA COUTURE à contact@elsacouture.fr ou par courrier au 229 rue de Solférino, 59000 Lille, en exposant sa demande et en joignant les références utiles. ELSA COUTURE s’efforce d’apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.

24.2 Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ELSA COUTURE : RCS LILLE

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur et les délais légaux. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conserve le droit de saisir un tribunal.

24.3 Droit applicable et juridictions

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français, sans priver le Client résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune clause n’impose au consommateur un tribunal qui ne serait pas compétent selon ces règles.

Article 25 – Dispositions générales et modification des CGV

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter la loi et l’économie du contrat.

ELSA COUTURE peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Pour un contrat en cours, une modification substantielle n’est opposable que dans les conditions prévues par le contrat et la loi, après information sur support durable et, le cas échéant, avec un droit de refus ou de résiliation.

Les intitulés facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation. Le français est la langue du contrat. Une copie de la version applicable peut être demandée au service client.

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

MODE D’EMPLOI
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sous réserve des exceptions exposées à l’article 16.

 

À l’attention d’ELSA COUTURE, 229 rue de Solférino, 59000 Lille, France – contact@elsacouture.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

........................................................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................................................................................

Numéro de commande : .....................................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ..........................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : .....................................................................................

........................................................................................................................................

Adresse électronique utilisée pour la commande : .................................................................

Date : ..................................................................................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

........................................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

 

ANNEXE 2

RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES

Les encadrés ci-dessous reprennent les modèles réglementaires applicables. ELSA COUTURE est le professionnel qui répond de ces garanties. Contact de mise en œuvre : 229 rue de Solférino, 59000 Lille – contact@elsacouture.fr – [Tel 0608868072].

A. ENCADRÉ LÉGAL – VENTE DE BIENS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du même code.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

B. ENCADRÉ LÉGAL – CONTENU OU SERVICE NUMÉRIQUE FOURNI PONCTUELLEMENT

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse la mise en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 5° la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. Lorsque le défaut est mineur, l’annulation du contrat n’est ouverte que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue à l’article L. 242-18-1 du même code.

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu ou service est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation à celui-ci.

 

 

C. ENCADRÉ LÉGAL – FOURNITURE NUMÉRIQUE CONTINUE

Dans le présent encadré, la « Période de fourniture » correspond à la durée contractuelle de fourniture continue expressément indiquée sur la page de l’offre et dans le récapitulatif de commande. Cette durée doit être vérifiée et affichée offre par offre avant la mise en vente.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut durant la Période de fourniture. Durant cette période, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité durant la Période de fourniture. Elle donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu ou service, si : 1° le professionnel refuse la mise en conformité ; 2° celle-ci est retardée de manière injustifiée ; 3° elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 5° la non-conformité persiste malgré une tentative restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. Lorsque le défaut est mineur, l’annulation du contrat n’est ouverte que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité en vue de la remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue à l’article L. 242-18-1 du même code.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, avec réduction du prix si le contenu ou service est conservé ou remboursement intégral contre renonciation.

 

 

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